CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE – DAMADA S.r.l.
Version complète pour e-commerce, devis, commandes en ligne et fournitures réalisées sur demande du client
Les présentes Conditions sont préparées pour régir l’achat des produits de packaging, d’emballage, de conditionnement, de présentation commerciale et d’articles similaires réalisés, configurés ou préparés sur demande du client, même lorsqu’ils ne prévoient pas d’impression, de logo ou de personnalisation graphique.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
1. Préambule, identification du vendeur et champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture, ci-après les « Conditions », régissent l’achat des produits et des services offerts par DAMADA Srl, Numéro de TVA et Code Fiscal 15789231006, ci-après « Damada » ou la « Société », par le biais du site internet, des plateformes e-commerce, des devis commerciaux, des commandes par e-mail, des commandes téléphoniques confirmées par écrit ou d’autres canaux de vente utilisés par la Société.
1.2 Les Conditions s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client, sauf éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit entre Damada et le Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières signées séparément, ces dernières prévalent, dans la limite des aspects expressément régis.
1.3 Le Client, avant d’envoyer la commande ou de confirmer un devis, est tenu de lire attentivement les présentes Conditions. L’envoi de la commande, la confirmation du devis, le paiement total ou partiel, ou encore l’acceptation des Conditions au moyen d’une case à cocher spécifique sur le site, impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2. Définitions
2.1 Aux fins des présentes Conditions, on entend par « Client » toute personne qui achète des produits ou des services auprès de Damada.
2.2 Par « Consommateur », on entend la personne physique qui agit à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
2.3 Par « Professionnel », on entend la personne qui achète dans le cadre de sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, y compris au moyen d’un numéro de TVA.
2.4 Par « Produits », on entend les articles de packaging, d’emballage, de conditionnement, de présentation, d’exposition, sacs (shopper), boîtes, accessoires et produits similaires offerts par Damada.
2.5 Par « Commande », on entend la demande d’achat transmise par le Client.
2.6 Par « Production », on entend toute activité de préparation, configuration, transformation, approvisionnement, découpe, impression, assemblage, conditionnement ou gestion technique nécessaire à l’exécution de la Commande.
2.7 Les dispositions prévues pour la protection du Consommateur s’appliquent exclusivement aux clients relevant de la définition légale correspondante. Les clients Professionnels ne bénéficient pas des protections impératives prévues par le Code de la consommation pour les consommateurs.
3. Services et produits offerts par Damada
3.1 Damada opère dans le secteur de la production, de la fourniture et de la commercialisation d’articles de packaging, d’emballage, de conditionnement, d’exposition et de présentation commerciale.
3.2 À titre d’exemple, les produits peuvent comprendre des boîtes rigides, des boîtes fond et couvercle, des boîtes pliables, du packaging en carton, des sacs en papier, des sacs en tissu, des étuis, des accessoires de conditionnement, des présentoirs, des matériaux coordonnés et des produits analogues.
3.3 Damada peut offrir aussi bien des produits avec personnalisation graphique, impression, logo ou fichiers fournis par le Client, que des produits sans impression mais néanmoins réalisés, configurés ou préparés sur la base des choix effectués par le Client lors de la commande.
4. Nature des produits : production sur demande et absence de stock standard
4.1 Les produits offerts par Damada ne sont pas, sauf indication contraire expresse, des biens standard disponibles en stock pour la vente indistincte à tout client.
4.2 Damada opère principalement au moyen de production, configuration, préparation ou approvisionnement sur demande du Client. Cela signifie que, même lorsqu’un produit ne prévoit pas d’impression, de logo ou de personnalisation graphique, celui-ci est néanmoins réalisé ou préparé sur la base des choix effectués par le Client au moment de la Commande.
4.3 À titre d’exemple, le Client peut choisir ou confirmer le format, les dimensions, la couleur, le matériau, la finition, la quantité, la structure, le modèle ou d’autres caractéristiques du produit. Ces choix rendent le produit lié à la Commande spécifique passée par le Client.
4.4 Pour cette raison, les produits Damada ne doivent pas être considérés comme des produits standard déjà prêts et librement revendables à des tiers dans les mêmes conditions. Chaque Commande implique le lancement d’un processus de production, organisationnel ou de préparation spécifiquement destiné au Client qui l’a passée.
4.5 Le Client reconnaît et accepte que ce mode de production sur demande constitue un élément essentiel de la relation contractuelle avec Damada.
COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT
5. Enregistrement, données du Client et exactitude des informations
5.1 Pour effectuer des commandes via le site ou les canaux numériques, l’enregistrement ou la saisie de données d’identification, fiscales, de facturation et de livraison peut être requis.
5.2 Le Client garantit que toutes les données fournies sont véridiques, complètes, à jour et correctes.
5.3 Damada ne répond pas des retards, des défauts de livraison, des erreurs de facturation ou d’autres conséquences résultant de données erronées, incomplètes ou non mises à jour fournies par le Client.
5.4 Tous frais supplémentaires résultant d’adresses erronées, de mises en instance, de nouvelles livraisons, de modifications de destination ou de corrections documentaires pourront être facturés au Client.
6. Responsabilité du Client dans le choix du produit
6.1 Le Client est responsable du choix du produit commandé et de la vérification de son adéquation à ses besoins commerciaux, techniques, esthétiques, logistiques ou réglementaires.
6.2 Avant d’acheter, le Client doit vérifier le modèle, les dimensions, la quantité, la couleur, les matériaux, la destination d’usage, les éventuelles limites dimensionnelles, les caractéristiques techniques et la compatibilité avec le bien à conditionner ou à présenter.
6.3 Les indications fournies par Damada, y compris par le service client, le catalogue, le site ou le devis, ont une nature informative et d’assistance au choix, mais ne remplacent pas l’évaluation finale du Client.
6.4 Damada ne répond pas des choix erronés du Client, d’une mauvaise évaluation des dimensions, d’un usage impropre ou de l’achat d’un produit non adapté aux finalités subjectives du Client, sauf responsabilités impératives prévues par la loi.
7. Commande, proposition contractuelle et conclusion du contrat
7.1 Les informations présentes sur le site ou dans les supports commerciaux ne constituent pas une offre contraignante au public, mais une invitation à formuler une commande. La Commande envoyée par le Client constitue une proposition contractuelle.
7.2 Le contrat est considéré comme conclu lorsque Damada confirme la Commande, reçoit le paiement dû ou démarre les activités nécessaires à l’exécution de la Commande.
7.3 Damada se réserve le droit de ne pas accepter, suspendre ou annuler des commandes incomplètes, erronées, techniquement irréalisables, contenant des données incorrectes, des prix manifestement erronés ou des demandes incompatibles avec les processus de production.
7.4 Le contrat est considéré comme conclu au moment où l’une des conditions suivantes se réalise :
• envoi de la confirmation de Commande par Damada ;
• réception du paiement ;
• début des activités de production ou de préparation de la Commande.
7.5 Dans tous les cas, le début de la production constitue une acceptation définitive de la Commande.
8. Commande complète, documentation et fichiers du Client
8.1 La Commande est considérée comme complète uniquement lorsque Damada dispose de tous les éléments nécessaires pour procéder : données du client, données de facturation et de livraison, paiement, éventuels fichiers graphiques, confirmations techniques et toute autre information requise pour la production ou la préparation correcte du produit.
8.2 Si le Client doit fournir des fichiers, logos, textes, tracés, images, mesures ou instructions, tout retard dans l’envoi, fichiers non conformes, informations incomplètes ou modifications demandées ultérieurement pourront entraîner la suspension de la Commande et le report des délais estimés de production et de livraison.
8.3 Si le Client ne fournit pas les informations ou fichiers nécessaires dans un délai raisonnable demandé par Damada, la Société pourra suspendre ou annuler la Commande, en retenant les éventuels coûts déjà supportés pour les activités de gestion, vérification, préparation ou approvisionnement.
9. Modifications et annulation de la Commande
9.1 Le Client peut demander la modification ou l’annulation de la Commande exclusivement avant le début de la production, de la préparation, de l’approvisionnement des matériaux ou de toute autre activité liée à l’exécution de la Commande.
9.2 La demande de modification ou d’annulation doit être envoyée par écrit à Damada et est considérée comme acceptée uniquement si elle est expressément confirmée par la Société.
9.3 Une fois la production ou la préparation de la Commande commencée, il ne sera plus possible de modifier ou d’annuler la Commande, étant donné que Damada aura déjà engagé des activités et des coûts spécifiquement liés à la demande du Client.
9.4 Sont considérées, à titre d’exemple, comme activités empêchant l’annulation : vérification de la Commande, planification de la production, approvisionnement des matériaux, découpe, impression, assemblage, conditionnement, préparation du produit, organisation de la livraison ou toute autre activité nécessaire à l’exécution de la Commande.
9.5 Toute demande ultérieure pourra être évaluée par Damada exclusivement pour des raisons commerciales et sans aucune obligation d’acceptation. En cas d’acceptation, Damada pourra facturer au Client les coûts déjà supportés.
FICHIERS, PERSONNALISATION ET PRODUCTION
10. Fichiers graphiques, logos, contenus et droits de tiers
10.1 Le Client est l’unique responsable des fichiers, logos, marques, textes, images, graphismes, dessins, contenus et matériaux transmis à Damada pour une éventuelle impression, personnalisation, transformation ou reproduction.
10.2 Le Client déclare et garantit être titulaire ou utilisateur légitime de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis et que ces contenus ne violent pas des droits de propriété intellectuelle, des marques, brevets, designs, droits d’auteur, droits à l’image, à la vie privée, à la réputation, à l’ordre public ou les réglementations en vigueur.
10.3 Damada n’est pas tenue d’effectuer des contrôles juridiques sur les contenus fournis par le Client et ne répond pas des éventuelles violations dérivant de leur utilisation.
10.4 Le Client s’engage à indemniser et à tenir Damada indemne de toute réclamation, dommage, coût, sanction ou demande de tiers résultant des contenus fournis ou de leur utilisation.
11. Vérification technique des fichiers et limites du contrôle
11.1 Damada peut effectuer des contrôles techniques de base sur les fichiers reçus, dans le seul but de vérifier leur compatibilité avec la transformation demandée.
11.2 Ces contrôles, s’ils sont effectués, ne comprennent pas la vérification orthographique, la révision éditoriale, le contrôle juridique, la recherche d’antériorité, la vérification des marques, le contrôle de la licéité des contenus ou la garantie du résultat esthétique final.
11.3 Les éventuelles épreuves, aperçus ou validations graphiques approuvés par le Client impliquent la prise de responsabilité par le Client quant aux contenus, textes, positionnements, couleurs, logos, dimensions et à la configuration générale approuvée.
11.4 Après approbation, les éventuelles erreurs présentes dans l’épreuve approuvée ne pourront être imputées à Damada, sauf erreurs techniques de production directement imputables à la Société.
12. Informations sur les produits, images, descriptions et échantillons
12.1 Les images, photographies, rendus, descriptions, couleurs et représentations graphiques présentes sur le site, dans les devis ou dans les supports promotionnels ont une finalité illustrative et informative.
12.2 Damada s’engage à représenter les produits de la manière la plus précise possible, mais ne garantit pas la parfaite correspondance entre l’image numérique et le produit physique final.
12.3 Les différences dues à l’éclairage photographique, aux écrans, aux réglages d’affichage, au rendu des matériaux, aux lots de production, aux transformations manuelles ou industrielles, aux tolérances techniques et aux caractéristiques naturelles des matériaux ne constituent pas un défaut, sauf si elles affectent de manière substantielle les caractéristiques essentielles du produit confirmé.
12.4 Les éventuels échantillons, s’ils sont fournis, ont une fonction indicative du type de produit, du matériau ou de la transformation et ne garantissent pas une identité chromatique ou de production absolue par rapport aux commandes successives, sauf accord écrit spécifique.
13. Tolérances de production et caractéristiques des matériaux
13.1 Le Client reconnaît que les produits en papier, carton, tissu, matériaux contrecollés, matériaux imprimés, plastifiés ou transformés peuvent présenter des tolérances techniques normales.
13.2 Ces tolérances peuvent concerner, à titre d’exemple, les dimensions, la teinte de couleur, l’épaisseur, la rigidité, le pliage, le rainage, le collage, la découpe, le centrage, le rendu d’impression, les finitions de surface et les quantités produites.
13.3 Les tolérances normalement liées au processus de production, au matériau utilisé ou à la transformation demandée ne constituent pas un défaut ou une non-conformité.
13.4 Les éventuelles exigences particulières, tolérances réduites ou nécessités techniques spécifiques doivent être communiquées par le Client avant la commande et acceptées expressément par Damada par écrit.
PRIX ET PAIEMENTS
14. Prix, TVA, devis et validité des offres
14.1 Les prix sont exprimés en euros et, sauf indication contraire, doivent être entendus hors TVA et hors éventuels frais de transport, accessoires, services supplémentaires ou transformations non expressément inclus.
14.2 Les prix publiés sur le site ou indiqués dans les devis peuvent être sujets à des variations. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la Commande ou indiqué dans le devis accepté dans le délai de validité indiqué.
14.3 En l’absence de délai de validité, le devis doit être considéré comme non contraignant et soumis à confirmation par Damada.
14.4 En cas d’erreur manifeste de prix, de calcul, de description ou de configuration, Damada pourra suspendre ou annuler la Commande, en informant le Client et en remboursant les éventuelles sommes déjà versées pour la Commande non exécutée.
15. Paiements
15.1 Le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées sur le site, dans le devis ou dans la confirmation de commande.
15.2 Sauf accord écrit contraire, le paiement anticipé constitue une condition pour le démarrage de la production ou de la préparation de la Commande.
15.3 En cas de paiement par virement bancaire, la transformation pourra commencer uniquement après l’encaissement effectif sur le compte de Damada. L’envoi du justificatif de virement n’équivaut pas à encaissement, sauf appréciation discrétionnaire contraire de la Société.
15.4 En cas de non-paiement, de paiement partiel, de contestation du paiement, de chargeback, de blocage de la transaction ou de suspicion d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, Damada pourra suspendre la Commande, l’annuler ou demander des modalités alternatives de paiement.
PRODUCTION, EXPÉDITION ET LIVRAISON
16. Délais de traitement de la commande
16.1 Les délais indiqués sur le site, dans les devis ou dans la confirmation de Commande, y compris les éventuelles références à 10–12 jours ouvrables, représentent une estimation indicative des délais globaux de traitement de la Commande.
16.2 Par « traitement de la Commande », on entend l’ensemble des activités nécessaires pour préparer, produire, conditionner et remettre la marchandise au transporteur pour la livraison.
16.3 Ces délais sont calculés sur la base de l’organisation ordinaire de Damada, de la complexité du produit, de la quantité commandée, de la disponibilité des matériaux, de la charge de production et des délais logistiques normaux.
16.4 Les délais courent exclusivement à partir du moment où la Commande est complète dans toutes ses parties, y compris le paiement, les données correctes de facturation et de livraison, les éventuels fichiers graphiques, les validations techniques ou toute autre information nécessaire.
16.5 Tout retard imputable au Client, tel que des données erronées, des informations incomplètes, des fichiers non conformes, l’absence d’approbation des épreuves ou des modifications demandées ultérieurement, entraîne un report automatique des délais estimés.
16.6 Les délais indiqués ont une nature indicative et ne constituent pas un délai essentiel ou garanti, sauf accord écrit contraire expressément accepté par Damada.
17. Expédition et livraison
17.1 Une fois la production ou la préparation de la Commande terminée, la marchandise est confiée à des transporteurs, prestataires ou opérateurs logistiques tiers chargés de la livraison.
17.2 Damada ne gère pas directement le service de transport final et n’a aucun contrôle opérationnel sur l’activité du transporteur après la remise de la marchandise.
17.3 Les délais de livraison indiqués par le transporteur, le suivi (tracking) ou d’éventuelles communications automatiques doivent être considérés comme indicatifs et peuvent varier en fonction de la destination, de la zone de livraison, de la charge opérationnelle du transporteur, des jours fériés, des grèves, des conditions météorologiques, des mises en instance, de l’absence du destinataire, d’adresses erronées ou d’autres circonstances non contrôlables par Damada.
17.4 Sauf accord écrit contraire, la livraison est effectuée au pied de l’immeuble et ne comprend pas la livraison à l’étage, la manutention, le montage, l’installation, le positionnement de la marchandise ou l’enlèvement des emballages.
17.5 Damada s’engage à préparer et à confier la marchandise au transporteur selon les délais estimés, mais ne peut garantir le jour ou l’heure exacte de la livraison finale par le transporteur. La livraison est considérée comme effectuée au moment de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.
18. Retards et non-livraison
18.1 Les éventuels retards de livraison imputables au transporteur, à des causes logistiques, à des zones difficiles d’accès, îles, zones éloignées, absence du destinataire, adresses erronées, mises en instance, grèves, jours fériés ou circonstances non directement contrôlables par Damada ne constituent pas un manquement de la Société.
18.2 Ces retards ne donnent pas droit automatiquement à l’annulation de la Commande, au refus de la marchandise, au remboursement, à une indemnisation ou à toute autre compensation, sauf les droits impératifs prévus par la loi pour les Consommateurs.
18.3 En cas d’adresse erronée ou incomplète, destinataire absent, non-retrait, mise en instance, nouvelle livraison, changement d’adresse, stockage ou retour de la marchandise à l’expéditeur, Damada pourra facturer au Client les coûts correspondants.
18.4 Le Client est tenu de fournir des données de livraison correctes et complètes et de se rendre disponible pour la réception de la marchandise.
18.5 Restent réservés exclusivement les droits impératifs prévus par la loi pour les Consommateurs.
19. Livraisons partielles
19.1 Damada peut effectuer des livraisons partielles relatives à une même Commande lorsque cela est nécessaire ou opportun pour des raisons de production, logistiques ou organisationnelles.
19.2 Dans ce cas, le Client sera informé selon les modalités jugées les plus appropriées.
19.3 La livraison partielle ne constitue pas un manquement et n’autorise pas le Client à refuser la partie de marchandise correctement livrée, sauf disposition légale impérative contraire.
20. Transfert du risque
20.1 Pour les clients Professionnels, sauf accord écrit contraire, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment de la remise de la marchandise au transporteur.
20.2 Pour les Consommateurs, le transfert du risque intervient conformément aux dispositions impératives applicables, sous réserve de l’obligation du Client de coopérer à la réception de la marchandise et de signaler rapidement toute anomalie.
21. Vérification de la marchandise à la livraison et signature avec réserve
21.1 Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’intégrité des emballages, le nombre de colis, la présence de dommages visibles, altérations, humidité, écrasements, ruptures ou autres anomalies extérieures.
21.2 En présence d’anomalies visibles, le Client doit accepter la marchandise avec réserve spécifique, en indiquant au transporteur la nature du problème, ou refuser la livraison si le dommage paraît grave.
21.3 Une réserve générique, si elle n’est pas suffisante selon les règles du transporteur, pourrait ne pas permettre une gestion correcte de la réclamation.
21.4 Le Client doit informer rapidement Damada de tout dommage de transport, en joignant des photographies de l’emballage extérieur, de l’étiquette d’expédition, du produit et de tout document utile.
DÉFAUTS, GARANTIES ET RETOURS
22. Défauts, non-conformités et réclamations sur le produit
22.1 Les éventuels défauts, erreurs de production ou non-conformités doivent être communiqués à Damada par écrit, en indiquant le numéro de commande, la description du problème, des photographies et toute documentation utile.
22.2 Pour les Professionnels, sauf délai impératif contraire, la notification doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la livraison ou de la découverte du défaut.
22.3 Pour les Consommateurs, s’appliquent les délais et les recours prévus par le Code de la consommation.
22.4 Ne constituent pas un défaut ou une non-conformité : de légères variations de couleur, des tolérances de production normales, des différences dues aux écrans ou aux photographies, des caractéristiques naturelles des matériaux, des différences résultant de fichiers erronés ou approuvés par le Client, des erreurs de choix du produit, un usage impropre, une conservation incorrecte, des dommages survenus après la livraison ou le non-respect des instructions d’utilisation.
22.5 En cas de défaut avéré et imputable à Damada, la Société pourra, selon le cas concret et dans le respect de la réglementation applicable, procéder à une refabrication, un remplacement, une réparation, une réduction du prix, un avoir commercial ou un remboursement.
23. Garantie légale pour les Consommateurs
23.1 Pour les Clients qualifiables de Consommateurs, s’applique la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, dans les limites et selon les modalités impératives fixées par la loi.
23.2 La présente discipline ne limite pas les droits impératifs du Consommateur.
23.3 Toutefois, il est précisé que toute insatisfaction subjective, différence minimale ou caractéristique normale du matériau ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.
24. Droit de rétractation
24.1 Le Consommateur, dans les contrats à distance, dispose en règle générale du droit de rétractation dans les cas et délais prévus par le Code de la consommation.
24.2 Toutefois, la loi prévoit des exceptions spécifiques. Conformément à l’article 99 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu, notamment, pour la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
24.3 Les produits Damada sont réalisés, configurés, préparés ou approvisionnés sur demande spécifique du Client, sur la base des choix effectués lors de la Commande, même lorsqu’ils ne comportent pas d’impression, de logo ou de personnalisation graphique.
24.4 À titre d’exemple, le choix du format, de la dimension, de la couleur, du matériau, de la finition, de la quantité ou de la structure implique la préparation d’un produit destiné à la Commande spécifique du Client.
24.5 Pour cette raison, les produits Damada relèvent de la catégorie des biens réalisés sur demande ou clairement liés aux choix spécifiques du Client et ne sont pas soumis au droit de rétractation pour changement d’avis.
24.6 Par l’envoi de la Commande, le Client déclare être conscient que le produit est réalisé ou préparé sur sa demande spécifique et accepte que le droit de rétractation pour changement d’avis ne soit pas applicable.
24.7 Reste réservé le droit du Client de signaler d’éventuels défauts, non-conformités ou erreurs imputables à Damada conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable.
24.8 Le Client reconnaît que le début de la production entraîne des coûts et des activités non réversibles.
25. Produits éventuellement disponibles en stock
25.1 Dans le cas où Damada indique expressément qu’un produit déterminé est standard, non personnalisé, disponible en stock et non réalisé ou préparé sur demande du Client, la discipline ordinaire du droit de rétractation pour les Consommateurs pourra s’appliquer, si et dans les limites prévues par la loi.
25.2 Dans ce cas, le Consommateur devra notifier sa rétractation dans les délais légaux et retourner le produit intact, non utilisé, complet avec son emballage et dans des conditions permettant sa revente.
25.3 Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire.
26. Remboursements dans les cas où ils sont dus
26.1 Lorsqu’un remboursement est dû en vertu de la loi ou accepté par Damada, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client, sauf accord contraire.
26.1 En cas de rétractation légitimement applicable à un Consommateur, le remboursement interviendra dans les délais prévus par l’article 96 du Code de la consommation.
26.2 Damada pourra suspendre le remboursement jusqu’à la réception des biens retournés ou jusqu’à la preuve de leur expédition, dans les cas autorisés par la loi.
26.3 Restent exclus du remboursement les éventuels coûts non remboursables, services déjà exécutés, transformations spécifiques, frais de gestion ou diminutions de valeur imputables au Client, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
27. Retours commerciaux exceptionnels
27.1 En dehors des cas où le retour est imposé par la loi, Damada n’est pas tenue d’accepter les retours pour changement d’avis, erreur dans le choix, mauvaise évaluation du format, de la couleur, de la quantité, du modèle, du matériau ou de la destination d’usage.
27.2 Les éventuelles demandes de retour pourront être évaluées discrétionnairement par Damada pour des raisons commerciales.
27.3 Toute acceptation éventuelle devra faire l’objet d’une confirmation écrite et pourra être soumise à des conditions telles que l’intégrité du produit, l’emballage d’origine, l’absence d’utilisation, la facturation de coûts de production, de gestion, de transport ou de dépréciation.
27.4 L’acceptation d’un retour dans un cas particulier ne constitue pas un précédent, une renonciation aux droits de Damada ou une modification permanente des présentes Conditions.
UTILISATION DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ
28. Utilisation des produits, sécurité et responsabilité du Client
28.1 Le Client est responsable de l’utilisation des produits achetés et doit en vérifier l’adéquation par rapport à l’usage concret, au contenu à conditionner, aux modalités de présentation, de transport, de conservation et de distribution.
28.2 Damada ne fournit pas, sauf accord écrit, des services d’installation, de montage, de mise en service, de certification technique du système d’utilisation du Client ou de vérification de la conformité du produit aux réglementations spécifiques applicables à l’activité du Client.
28.3 Le Client s’engage à utiliser les produits dans le respect des réglementations applicables, y compris les éventuelles règles en matière de sécurité, d’étiquetage, d’emballage, d’environnement, de tri des déchets, de commercialisation, de contact alimentaire ou des dispositions spécifiques du secteur dans lequel il opère.
29. Étiquetage environnemental, informations sur les matériaux et obligations réglementaires du Client
29.1 Lorsque cela est applicable, Damada peut fournir des informations générales relatives aux matériaux utilisés et aux indications environnementales disponibles.
29.2 Il reste toutefois de la responsabilité du Client de vérifier les obligations réglementaires applicables à son activité, à son marché de destination et à l’utilisation finale du produit.
29.3 Le Client est responsable de l’éventuelle insertion, mise à jour et exactitude des symboles, mentions, pictogrammes, indications de tri, avertissements, marquages ou informations obligatoires sur les produits ou sur les emballages destinés à sa commercialisation.
29.4 Le Client garantit Damada contre toute réclamation, sanction, coût ou dommage résultant du non-respect des réglementations applicables à l’utilisation, à la distribution ou à la commercialisation des produits par le Client, sauf responsabilités directement imputables à Damada.
30. Garantie et indemnisation
30.1 Le Client s’engage à indemniser et à tenir indemne Damada, ses administrateurs, employés, collaborateurs, fournisseurs et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, dommage, coût, dépense, sanction ou demande de tiers résultant de : contenus fournis par le Client ; violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; données erronées ou incomplètes ; utilisation impropre des produits ; non-respect des réglementations applicables au Client ; instructions ou demandes du Client non conformes à la loi ; commercialisation des produits sur des marchés ou dans des secteurs soumis à des exigences spécifiques non communiquées et acceptées par Damada.
30.2 La présente garantie s’applique dans les limites autorisées par la loi et n’exclut pas les responsabilités impératives directement imputables à Damada.
31. Limitation de responsabilité
31.1 Sauf en cas de dol, faute grave et sous réserve des droits impératifs du Consommateur, la responsabilité de Damada pour tout dommage ou réclamation lié à la Commande ne pourra excéder la valeur du produit faisant l’objet de la contestation.
31.2 Damada ne répond pas des dommages indirects, perte de profit, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l’image, arrêt d’activité, retards de campagnes promotionnelles, absence de vente des produits du Client, pénalités subies par le Client envers des tiers ou dommages résultant d’une utilisation impropre ou non conforme des produits.
31.3 La présente limitation s’applique dans les limites autorisées par la loi.
32. Force majeure et causes non imputables
32.1 Damada ne sera pas responsable des retards, suspensions ou inexécutions dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que grèves, blocages logistiques, indisponibilité de matières premières, interruptions de transport, événements climatiques, incendies, inondations, pandémies, guerres, mesures des autorités, pannes techniques, problèmes énergétiques, retards des fournisseurs, retards douaniers ou autres circonstances imprévisibles ou inévitables.
32.2 Dans ces cas, Damada informera le Client, lorsque cela est possible, et pourra différer les délais d’exécution, proposer des solutions alternatives ou annuler la Commande avec remboursement des sommes éventuellement dues pour la partie non exécutée.
DISPOSITIONS FINALES
33. Réclamations et service client
33.1 Toute réclamation, demande d’assistance ou signalement doit être envoyé par écrit à assistenza@damada.it, en indiquant le numéro de commande, les données du Client, une description détaillée du problème, des photographies et tout document utile à la vérification.
33.2 Damada évaluera le signalement sur la base des informations reçues et pourra demander des précisions supplémentaires, des photographies, le retour du produit ou une vérification technique.
33.3 Le défaut de collaboration du Client peut empêcher ou retarder le traitement de la réclamation.
34. Communications
34.1 Les communications entre Damada et le Client pourront avoir lieu par e-mail, espace réservé, téléphone, messagerie d’entreprise ou autres canaux indiqués par la Société.
34.2 Les communications envoyées à l’adresse e-mail fournie par le Client sont réputées valablement transmises, sauf preuve contraire.
34.3 Le Client est tenu de vérifier régulièrement sa boîte e-mail, y compris le dossier spam ou courrier indésirable, et de communiquer rapidement toute modification de ses coordonnées.
35. Protection des données personnelles
35.1 Les données personnelles du Client sont traitées par Damada conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site ou fournie au Client.
35.2 Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, l’expédition, l’assistance, les obligations fiscales et légales ainsi que pour les autres finalités indiquées dans la politique de confidentialité.
36. Loi applicable, juridiction et tribunal compétent
36.1 Les présentes Conditions et les contrats conclus sur leur base sont régis par le droit italien.
36.2 Pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes Conditions ou des Commandes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Rome.
36.3 Pour les Clients Consommateurs, reste compétent le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur, conformément à la réglementation impérative applicable.
37. Résolution alternative des litiges
37.1 Pour les Consommateurs, lorsque cela est applicable, restent ouvertes les possibilités de recours aux instruments de résolution alternative des litiges prévus par la réglementation en vigueur.
37.2 Damada se réserve le droit d’indiquer sur le site d’éventuels organismes ou procédures de conciliation ou de gestion des réclamations disponibles pour la résolution amiable des litiges.
38. Modifications des Conditions
38.1 Damada peut modifier les présentes Conditions à tout moment.
38.2 Les modifications seront effectives à compter de la date de publication sur le site ou de toute autre date éventuellement indiquée.
38.3 Les Commandes déjà conclues restent régies par les Conditions en vigueur au moment de la Commande, sauf accord contraire entre les parties ou modifications imposées par des dispositions impératives.
39. Clauses abusives et approbation spécifique
39.1 Conformément et aux effets des articles 1381 et 1382 du Code Civil, le Client déclare approuver spécifiquement, lorsque applicables, les clauses relatives à : nature des produits réalisés sur demande ; conclusion du contrat et faculté de refus ou de suspension de la Commande ; fichiers et contenus du Client ; limitations des contrôles techniques ; démarrage de la production et impossibilité d’annulation ; délais estimés de production ; expédition par transporteurs tiers ; retards et mises en instance ; transfert du risque ; vérification à la livraison ; défauts et réclamations ; exclusion du droit de rétractation pour les produits sur demande ; retours commerciaux exceptionnels ; utilisation des produits et obligations réglementaires du Client ; indemnisation ; limitation de responsabilité ; force majeure ; tribunal compétent pour les Professionnels.
39.2 En cas d’achat en ligne, l’approbation spécifique pourra intervenir au moyen d’une case à cocher séparée ou d’un autre mécanisme approprié d’acceptation.
39.3 En cas d’achat en ligne, cette approbation intervient au moyen de cases d’acceptation obligatoires spécifiques présentes dans le processus de commande (checkout).
40. Textes pour le checkout et la page produit
40.1 Case à cocher conditions générales :
« Je déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente. »
40.2 Case à cocher production sur demande :
« Je déclare être conscient que les produits commandés sont réalisés ou préparés sur demande et que le droit de rétractation pour changement d’avis n’est pas applicable. »
40.3 Texte page produit :
« Délais de traitement estimés : 10–12 jours ouvrables. La livraison par transporteur peut subir des variations indépendantes de Damada. Le produit est réalisé sur demande et n’est pas soumis au retour pour changement d’avis. »
Dernière mise à jour : 28 avril 2026
Version : 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture s’appliquent à toutes les commandes reçues par Damada S.r.l. à partir de la date indiquée ci-dessus. Pour les commandes effectuées avant cette date, restent valables les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat correspondant.